Après le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter À compter de l’année suivant la promulgation de la loi n°         du            portant engagement national pour l’environnement, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés chaque 1^er janvier de l’année de manière à ce que l’enfouissement soit moins incitatif que la valorisation matière, organique ou énergétique des déchets pour lesquels de telles voies de valorisation existent. ».