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ART. 78 TER
N° 1349 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1349 Rect.

présenté par

M. Heinrich

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ARTICLE 78 TER

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« À partir du 1er janvier 2011 et jusqu'à l'élargissement des consignes de tri à tous les emballages ménagers, tout emballage ménager mis sur le marché comporte un marquage informant le consommateur de la consigne de tri à appliquer. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Après 20 ans d'existence du point vert, celui-ci n'a toujours aucune signification auprès du grand public qui l'assimile à une consigne de tri. Ainsi, les collectivités collectent plus de 200000 tonnes d'emballages qui ne rentrent pas aujourd'hui dans les consignes de tri mais que les habitants continuent à trier. Ces emballages qui ont fait l'objet d'une collecte sélective, d'un tri puis d'une élimination, coûtent extrêmement cher à la collectivité et au contribuable local.

Par ailleurs, l'atteinte de l'objectif du Grenelle de 75%des emballages collectés sélectivement en vue de recyclage et l'optimisation des coûts mis en exergue dans le projet de loi passe inexorablement par une clarification du point vert ou la création d'un logo indiquant clairement la consigne de tri sur chaque emballage sans attendre un hypothétique élargissement des consignes de tri à tous les emballages qui ne saurait avoir lieu avant plusieurs années. Les Français ne peuvent ignorer plus longtemps que de nombreux emballages ne se recyclent toujours pas. Lever cette ambiguïté (« greenwaishing ») est donc essentiel.