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ART. 72
N° 1357
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1357

présenté par

Mme de La Raudière

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ARTICLE 72

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de toute communication visant à promouvoir la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'un téléphone portable pour un enfant de moins de quatorze ans, inscrite à l'article 72.

En effet, et alors même que les éventuels impacts du téléphone portable sur la santé ne sont pas établis, la possession d'un téléphone portable chez les enfants répond à un bseoin sociétal, et notamment à un sentiment de sécurité pour les enfants et les parents (cours de sport, déplacement chez un ami, en cas d'accident ...).

Par ailleurs, il appartient à la responsabilité de chaque parent de limiter et de contrôler l'usage du téléphone portable par leur enfant. On peut par ailleurs noter la volonté d'un certain nombre d'opérateurs de proposer des offres destinées exclusivement aux usages que peuvent avoir les préadolescents (envoi exclusif de SMS, numéros limités, ...).

Pour toutes ces raisons, l'interdiction de la publicité à destination de ce public n'apparaît pas justifiée.