ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti, M. Garraud, M. Remiller, M. Nesme, M. Vandewalle, M. Gandolfi-Scheit,
Mme Grommerch, M. Roatta, M. Ginesy, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Marland-Militello,
M. Salles, M. Philippe Martin, M. Guibal, M. Goujon, M. Luca, M. Tardy,
Mme Grosskost, M. Beaudouin, Mme Branget, M. Lecou, M. Dord et M. Roubaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-1-1. – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens. Cet autocollant pourra être artisanal ou officiel.
« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d'une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. ».
Chaque année, environ 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres ce qui correspond en moyenne à 40 kg par foyer par an. Ces courriers non sollicités sont distribués à 60 % par les grandes surfaces alimentaires, à 20 % par les commerces locaux, à 12 % par les grandes surfaces spécialisées et à 8 % par les banques, les assurances, les agences immobilières, les services de réparation…
Aussi, à l'heure où le développement durable constitue une priorité nationale, il apparaît nécessaire de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires et de garantir aux citoyens qui ne désirent pas disposer de ces publicités de ne pas les recevoir.
Par ailleurs, afin de garantir le respect de la volonté du résident, il est proposé de prévoir une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l'interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres sur lesquelles figurent l'autocollant « Stop pub ».
Cette amende existe déjà à Zurich, au Portugal et en Allemagne.