I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé :

« 10. La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz). ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A du code général des impôts.