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ART. 77 QUATER
N° 1390
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1390

présenté par

Mme Hostalier, M. Christian Ménard, M. Fasquelle et M. Decool

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ARTICLE 77 QUATER

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette consigne s'applique également aux contenants utilisant du gaz. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La consigne minimum mise en place par le présent article doit également s'appliquer aux contenants utilisant du gaz, comme les cartouches des pompes à bière par exemple.