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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Christian Ménard, M. Fasquelle et M. Decool
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette consigne s'applique également aux contenants utilisant du gaz. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consigne minimum mise en place par le présent article doit également s'appliquer aux contenants utilisant du gaz, comme les cartouches des pompes à bière par exemple.