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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Christian Ménard, M. Fasquelle et M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« En aucun cas, ces déchets ne pourront provenir d'un pays étranger. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Si la provenance de déchets d'autres départements est tolérée, il ne faut en aucun cas permettre l'utilisation des structures existantes pour des déchets provenant de l'étranger.