ART. 78 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
Après le mot :
« évolution »,
insérer les mots :
« et d’extension ».
Cet amendement vise à préciser que les réflexions du gouvernement doivent porter sur la généralisation du principe de la REP et non simplement sur leur évolution.