Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l’obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre l’article, voté par le Sénat, prévoyant un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets.