ART. 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« pourra »,
le mot :
« peut ».
Amendement rédactionnel.