ART. 78 BIS AA
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À l'alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.