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ART. 78 BIS AA
N° 1422
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1422

présenté par

M. Grouard et M. Pancher

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ARTICLE 78 BIS AA

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la part variable de la TEOM sera fixée en fonction du poids ou du volume des déchets (et éventuellement des deux) laissant ainsi plus de latitude aux collectivités.