Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
«Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans décret d’application, la mesure très intéressante introduite par cet article risque de rester lettre morte. En vue de concrétiser cette avancée, le présent amendement vise par conséquent à demander qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités concrètes de réalisation de l’objectif fixé aux entreprises ferroviaires, de sorte que celui-ci sorte du domaine du vœu pieux.