Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Sans décret d’application, la mesure très intéressante introduite par cet article risque de rester lettre morte. En vue de concrétiser cette avancée, le présent amendement vise par conséquent à demander qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités concrètes de réalisation de l’objectif fixé aux entreprises ferroviaires, de sorte que celui-ci sorte du domaine du vœu pieux.