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ART. 69 BIS
N° 1425
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1425

présenté par

M. Pancher et M. Grouard

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ARTICLE 69 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sans décret d’application, la mesure très intéressante introduite par cet article risque de rester lettre morte. En vue de concrétiser cette avancée, le présent amendement vise par conséquent à demander qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités concrètes de réalisation de l’objectif fixé aux entreprises ferroviaires, de sorte que celui-ci sorte du domaine du vœu pieux.