ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle, M. Bodin, M. Caillaud, M. Colombier, M. Couve,
M. Decool, M. Diard, M. Dord, M. Lazaro, M. Luca, M. Malherbe,
Mme Marland-Militello, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Pinte,
M. Poisson, M. Remiller, M. Roatta, Mme Tabarot, M. Terrot, M. Zumkeller et M. Beaudouin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 571-7 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces limitations peuvent être adaptées aux situations locales par le représentant de l'État dans le département. »
En raison de l'étalement urbain et de l'augmentation du trafic d'aviation légère et d'hélicoptères, il devient nécessaire de limiter les nuisances sonores. A cet effet, le Préfet aurait le pouvoir de réguler ces activités.