ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vandewalle, M. Bernier, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget,
M. Philippe Briand, M. Calméjane, M. Chossy, M. Christ,
M. Decool, M. Diard, M. Dord, M. Dupont, M. Favennec, M. Gaudron,
M. Gonnot, M. Grosdidier, M. Guédon, M. Guibal, M. Herbillon,
M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, Mme Marland-Militello, Mme Martinez,
M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Nicolas, M. Paternotte,
Mme Pons, M. Remiller, M. Roubaud, M. Spagnou, Mme Tabarot, M. Terrot,
M. Teissier, M. Vanneste, Mme Vasseur, Mme Vautrin,
M. Beaudouin, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Lasbordes et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L'État demande à l'Agence nationale des fréquences de rendre public et de fournir annuellement à chaque maire une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des antennes et relais et autres équipements radioélectriques.
Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du dernier contrôle technique réalisé.
II. – Les collectivités locales (communes ou le cas échéant leurs groupements) définissent le ou les périmètres dans lesquels l'installation des équipements mentionnés ci-dessus est autorisée.
Les maires doivent pouvoir être informés de la cartographie des antennes relais sur leur territoire et ce afin de pouvoir informer en retour ses concitoyens. Il s'agit de suivre les recommandations du dernier rapport de l'AFSSET et de disposer d'informations précises sur les champs d'émission.