ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Lazaro, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Hillmeyer, M. Vanneste,
M. Roubaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dord, M. Christian Ménard, M. Fasquelle,
M. Calvet, M. Zumkeller, M. Michel Bouvard, M. Perrut, M. Reiss, M. Houssin,
M. Proriol, M. Philippe Armand Martin, M. Nesme, M. Aly, Mme Besse, M. Souchet,
Mme Marguerite Lamour, Mme Dalloz, Mme Hostalier, M. Sermier,
Mme Branget, M. Mourrut et M. Lasbordes
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ».
Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement de la sanction qui lui a été prescrite par l'autorité administrative compétente.