ART. 78 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 541-10-6 »
la référence :
« L. 541-10-8 ».
Cet amendement vise à élargir à la REP sur les pneumatiques (introduite au cours du débat en commission) le principe de la modulation des contributions financières.