ART. 78 BIS B
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du I de l'article L. 541-46 du même code, après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots : « du I ». »
Amendement rédactionnel.