ART. 81 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1° du même I »
les mots :
« I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement ».
Amendement rédactionnel.