ART. 81 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 551-3. – Le représentant de l'État dans le département… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.