ART. 81 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
----------
ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« préfet de »
les mots :
« représentant de l'État dans le ».
Amendement rédactionnel.