ART. 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« nuisances, »,
insérer le mot :
« risques, ».
Le comité de suivi n’est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l’environnement mais également en cas de risques pour l’environnement. La notion de risque intègre parfaitement le principe de prévention défini par l’article 3 de la charte de l’environnement.