ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux porté par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l’adoption de la loi n° du portant engagement national pour l’environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’intervention d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin. »
Cet amendement réorganise et clarifie la gouvernance dans le domaine de l’eau et, pour ce faire, il :
– désigne les Commissions Locales de l’Eau comme organes d’élaboration, de révision et de suivi des SAGE ;
– confie aux EPTB créés après l’adoption de la présente Loi ainsi qu’à ceux qui sont issus de la procédure de reconnaissance prévue par l’arrêté ministériel du 7 Février 2005, le soin de mettre en œuvre le(s) SAGE compris dans leur périmètre ;
– dote les EPTB des ressources nécessaires à la poursuite de leurs missions (prévention des inondations, gestion équilibrée de la ressource en eau, préservation et gestion des zones humides à l’échelle d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique au sens de l’article L213-12 du Code de l’Environnement) et notamment à la mise en œuvre des SAGE.
En clair, grâce à la nouvelle articulation SAGE/EPTB/majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau des Agences :
– les SAGE seront élaborés et révisés par des Commissions Locales de l’Eau au sein desquelles un collège des usagers et un collège des représentants de l’Etat complètent le rôle moteur joué par le collège des élus pour alimenter le contenu du document ;
– les SAGE seront mis en œuvre par l’EPTB dans le territoire duquel ils se situent ;
– les EPTB disposeront de ressources adaptées aux objectifs qui leur sont assignés, notamment par la Directive Cadre sur l’Eau qui remplace l’obligation de moyens préexistante par une obligation de résultats, celle qui vise à atteindre le bon état général des masses d’eau d’ici 2015 ainsi que par la Directive Cadre Inondation dont la transposition en droit français qui doit intervenir prochainement ne manquera pas de générer de nouvelles dépenses.
Le Décret d’application mentionné au VII de l’article L213-10-9 du Code de l’Environnement précisera les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.