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ART. 96
N° 1511
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1511

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 96

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« nuisances, »,

insérer le mot :

« risques, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le comité de suivi n’est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l’environnement mais également en cas de risques pour l’environnement. La notion de risque intègre parfaitement le principe de prévention défini par l’article 3 de la charte de l’environnement.