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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 94 quater introduit en commission sous forme d'amendement gouvernemental propose de supprimer la procédure d’enquête publique pour toutes les demandes d’augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d’eau des installations nucléaires. La dispense d’enquête publique serait un déni de démocratie.