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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy
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ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« naturelles »,
insérer les mots :
« , des conditions sociales de production ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement 201 du grenelle soulignait la nécessité de « Développer l’étiquetage environnemental et social des produits », or le volet social est absent du projet de loi. Pourtant des outils sont à la disposition des entreprises ainsi en 2009 l’Afnor a travaillé sur un guide de bonnes pratiques pour la transparence des conditions sociales de production et de mise à disposition des produits qui sera disponible en 2010.