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ART. 85
N° 1520
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1520

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 85

À l'alinéa 3, après le mot :

« naturelles »,

insérer les mots :

« , des conditions sociales de production ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’engagement 201 du grenelle soulignait la nécessité de « Développer l’étiquetage environnemental et social des produits », or le volet social est absent du projet de loi. Pourtant des outils sont à la disposition des entreprises ainsi en 2009 l’Afnor a travaillé sur un guide de bonnes pratiques pour la transparence des conditions sociales de production et de mise à disposition des produits qui sera disponible en 2010.