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ART. 82
N° 1531
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1531

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 82

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« ou »,

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d’objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s’orienter vers des investissements conformes au développement durable. Il s’agit d’éviter de la part des acteurs une application alternative des trois catégories de critères (sociaux, environnementaux et gouvernance) que l’usage de la conjonction « ou » pourrait provoquer.