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ART. 82
N° 1532 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1532 Rect.

présenté par

M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy

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ARTICLE 82

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise »,

les mots :

« doivent prendre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d’objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s’orienter vers des investissements conformes au développement durable. Cette obligation pesant sur les SICAV et sociétés de gestion doit notamment contribuer à combler le déficit d’engagement des particuliers dans l’ISR (investissement socialement responsable), faute à ce jour d’informations claires à leur disposition.