ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard,
M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron,
M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot,
M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le ministère public ou le représentant de l’État peut »,
les mots :
« , le représentant de l’État, le maire et les associations de protection de l’environnement agréées peuvent ».
Cet amendement a pour objet d’ouvrir aux acteurs pertinents que sont les maires et les associations de protection de l’environnement l’exercice du recours. Le domaine d’intervention complémentaire de ces acteurs par rapport au liquidateur, ministère public et préfet permettrait d’assurer l’effectivité de ce recours.