ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard,
M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron,
M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot,
M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 31, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
insérer les mots :
« sur les services écologiques et ».
Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l’évaluation environnementale, il incombe à l’étude d’impact d’analyser les effets sur les services écologiques, c’est-à-dire sur les fonctions assurées par les sols, les eaux, les espaces et habitats naturels, reconnues par la loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale ainsi que de justifier le parti retenu au regard des services écologiques.
Cet amendement a donc pour objet d’obliger l’étude d’impact à analyser à la fois les impacts sur les services écologiques, sur l’environnement et sur la santé et le suivi de des mesures des effets des mesures prises sur ces intérêts.