ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Bono, Mme Gaillard,
M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron,
M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot,
M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional », sont remplacés par les mots : « par le conseil économique, social et environnemental et par dix parlementaires ; elle peut être également saisie par un conseil régional, par un conseil économique, social et environnemental régional, ». »
La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l’article 100 du présent projet de loi Grenelle II, ont transformé ces institutions en leur donnant un rôle accru dans le débat public environnemental. En vue d’élargir ce débat et de faire participer les citoyens et ainsi de l’enrichir avant son appropriation par ces deux institutions, il est opportun de leur permettre de saisir la commission nationale du débat public.