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APRÈS L'ART. 102
N° 1573
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1573

présenté par

M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Brottes, M. Bono, Mme Gaillard,
M. Bouillon, Mme Fioraso, Mme Got, M. Philippe Martin, Mme Marcel, M. Duron,
M. Marsac, M. Jung, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Reynaud, Mme Berthelot,
M. Caresche, M. Cuvillier, M. Facon, M. Fruteau, M. Giraud, Mme Lacuey, Mme Lepetit,
M. Lesterlin, M. Montebourg, M. Pérat, Mme Pérol-Dumont, M. Vézinhet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 102, insérer l'article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, pour les trois derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours et l’exercice suivant l’effort financier de l’État lié à la stratégie nationale de développement durable. »

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, en modifiant l'article 1er de la loi dite « Grenelle 1 » a force de symbole et fait preuve de cohérence.

En précisant que le gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, pour les trois derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours et l’exercice suivant l’effort financier de l’Etat lié à la SNDD, cet amendement vise également à organiser expressément l’information du Parlement sur l’effort gouvernemental en matière de développement durable. Il se situe dans la droite ligne du processus démocratique initié par le Grenelle de l’environnement qui s’est traduit d’un côté par la mobilisation de tous les acteurs de la société civile aux côtés de l’État pour trouver des réponses aux grands défis environnementaux et de l’autre, par l’examen par le Parlement du projet de loi de programmation du Grenelle, véritable traduction législative des propositions découlant du processus susmentionné. Cet amendement qui oblige le Gouvernement à informer le Parlement sur ce qui est fait pour construire une société durable, a pour ambition d'entériner cet esprit et cette méthode en associant le Parlement au processus de suivi de mise en œuvre de la SNDD. Compte tenu notamment de l'introduction de la charte de l'environnement dans le bloc constitutionnel et de la réforme constitutionnelle de 2008, le Parlement, ne peut en effet se contenter d'être une simple chambre d'enregistrement et doit pouvoir contrôler les actions du Gouvernement en la matière.

Associer les parlementaires à la mise en œuvre de la SNDD est, enfin, selon nous, le gage d’une meilleure prise en compte de la SNDD à l’avenir.