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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’établir une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, ou issus de résidus de produits alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser l’origine des carburants issus de la transformation de la biomasse en distinguant les « biocarburants » des « agrocarburants ».