Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’établir un dispositif de garantie d’origine des biocarburants prenant notamment en compte les biocarburants issus de cultures spécifiques n’ayant pas entraîné de changement d’affectation des sols, et les biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d’affectation des sols.