À partir du 1^er janvier 2011, le consommateur doit être informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié de la présence de nanoparticules dans la composition du produit, de son emballage ou de son conditionnement sans minimum de seuil ou de proportion.

Les modalités et conditions d’applications sont fixées par décret du Conseil d’État.