Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 95
N° 1585
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1585

présenté par

Mme Massat

----------

ARTICLE 95

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« peut procéder »,

le mot :

« procède ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L.121-16 du code de l’environnement favorise l’organisation d’une concertation préalable à l’enquête publique. Elle n’est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente pour prendre la décision. C’est pourquoi, si cette dernière estime nécessaire une concertation préalable, il est naturel que le responsable du projet accède à la demande exprimée, sans avoir la possibilité de la refuser. L’amendement proposé substitue donc une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaitre la rédaction d’origine.