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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut procéder »,
le mot :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.121-16 du code de l’environnement favorise l’organisation d’une concertation préalable à l’enquête publique. Elle n’est pas expressément obligatoire dans la mesure où elle est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente pour prendre la décision. C’est pourquoi, si cette dernière estime nécessaire une concertation préalable, il est naturel que le responsable du projet accède à la demande exprimée, sans avoir la possibilité de la refuser. L’amendement proposé substitue donc une obligation pour la personne responsable du projet à une possibilité, telle que le faisait apparaitre la rédaction d’origine.