La rédaction actuelle prévoie que le Parlement sera informé de l’expérimentation visant à informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié sur la base d’un bilan évaluant l’opportunité d’une généralisation du dispositif.

Cette seule information du Parlement est insuffisante et il revient à la représentation nationale de pouvoir se prononcer sur cette opportunité. De plus, le Parlement devrait à la fois juger de l’opportunité et décider, s’il y a lieu, des modalités d’une application progressive de ce dispositif.

Tel est l’objet de cet amendement.