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ART. 86
N° 1590 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1590 Rect.

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 86

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :

« La liste et les caractéristiques principales des autres projets connus sont communiquées au maître d’ouvrage par l’autorité administrative chargée d’instruire le projet faisant l’objet de l’étude d’impact. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maître d’ouvrage qui aura à produire une étude d’impact ne sera pas en mesure, le plus souvent, d’identifier les projets « connus ». Il appartient donc à l’autorité administrative compétente de lui communiquer les éléments d’information utiles et nécessaires pour lui permettre de déterminer en conséquence le contenu de son étude d’impact. Laisser au maître d’ouvrage le soin d’identifier seul les projets connus risquerait de conduire à une multiplication des recours pour étude d’impact insuffisante.