ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet,M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. »
Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du droit à l'eau concernant tant l'allocation de solidarité que les plans de maîtrise de la ressource dans les logements collectifs.