ART. 15 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 219 de M. Muselier
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« d’un mois ».
Le délai de quinze jours nous paraissant trop court, nous proposons d’encadrer ce délai de saisine, qui serait d’un mois.