ART. 3 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 297 de M. Demilly
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« en »,
insérer les mots :
« situation de ».
Clarification rédactionnelle.