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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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à l'amendement n° 226 de M. Muselier
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pendant la durée du chantier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de préciser que la pose d'une bâche publicitaire est liée à l'existence d'un chantier. Cela évitera ainsi, comme cela s'est déjà vu, la pose d'échafaudages uniquement destinés à accueillir une bâche publicitaire.