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ART. 15 SEXIES
N° 1624
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mai 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1624

présenté par

M. Tardy

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à l'amendement n° 226 de M. Muselier

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à l'ARTICLE 15 SEXIES

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« pendant la durée du chantier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de préciser que la pose d'une bâche publicitaire est liée à l'existence d'un chantier. Cela évitera ainsi, comme cela s'est déjà vu, la pose d'échafaudages uniquement destinés à accueillir une bâche publicitaire.