ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 69 Mme Rosso-Debord
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur implantation, de l’activité qui y est exercée ou de l’utilisation du bâtiment. Ces dispositions »,
les mots :
« de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de son utilisation. Ces solutions ».
Clarification rédactionnelle.