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ART. PREMIER
N° 1627
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1627

présenté par

M. Piron

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à l'amendement n° 283 M. Demilly

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à l'ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la location est faite sur la base d’un forfait de type « tout compris », loyer et charges, comme par exemple pour les »,

les mots :

« ce sont des contrats de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de simplification rédactionnelle.