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ART. 58
N° 1629
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mai 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1629

présenté par

M. Grouard

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à l'amendement n° 1104 de M. Pélissard

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à l'ARTICLE 58

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement n° 1104 apporte plusieurs précisions utiles. Il faudrait toutefois supprimer celle prévoyant que la majoration de la redevance prend fin lorsque la collectivité élabore le descriptif de transport et de distribution d’eau potable.