ART. 81 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher
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à l'amendement n° 1432 de M. Decool
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont remis »,
les mots :
« une copie est remise ».
Cet amendement précise utilement l’information du contrevenant mais il faudrait prévoir que seule une copie du procès verbal lui est transmise.