Supprimer cet article.

Le présent amendement supprime l’article 2 bis B qui étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des dépenses payées pour les travaux prescrits en application des plans de prévention des risques technologiques aux organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation qui contribuent au logement des personnes défavorisées pour les immeubles et logements dont ils sont propriétaires.