Supprimer cet article.

L’article 1384 A III du code général des impôts prévoit que les constructions de logements neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de location-accession sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement.

L’article 3 bis AB, tel qu’issu du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a pour objet d’encourager la production d’une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété, répondant à des critères environnementaux exigeants.

Il porte ainsi la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 20 ans lorsque les constructions de logements satisfont à au moins un des critères de qualité environnementale posées par l’article 1384 A I bis du CGI.

Or, la mesure proposée ne présente pas d’effet incitatif dès lors qu’elle vise de ouvertures de chantier au 1^er janvier 2009.

Il est donc proposé de supprimer cet article.