Les alinéas 15 et 17 de l’article 57 ter tels qu’issus du projet de loi modifié par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire du projet conduiraient à étendre le périmètre des opérations éligibles au taux réduit de la TVA (2° du b de l’article 279). Il en ressortirait un coût budgétaire dont le chiffrage n’est pas disponible à ce stade.

En tout état de cause, il convient de préciser que la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 fixe en son annexe III une liste limitative (cette liste ne vise au point 2 de l’annexe III que la distribution d’eau) d’opérations pouvant être taxées au taux réduit. Son extension à l’assainissement individuel serait donc contraire au droit communautaire.