APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 305 (rect.) de M. Havard
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APRÈS L'ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« n° du portant engagement national pour l’environnement ».
Précision quant à l’entrée en vigueur du dispositif.